Politique suivie par uLaw en matière de vie privée et de traitement des données personnelles

Généralités 

uLaw s’engage à respecter votre vie privée et décrit dans les sections suivantes les mesures prises à cet effet. uLaw met un point d’honneur à respecter à cet égard les dispositions belges transposant le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à mettre ses utilisateurs en confiance lorsqu’ils visitent le site et ont recours aux services de uLaw (par quelque moyen que ce soit : PC, tablette, smartphone, etc.). 

Les paragraphes suivant expliquent la politique de uLaw concernant le respect de la vie privée et notamment, les procédures et règles concernant la collecte de vos données, leurs usages et la manière dont uLaw peut les dévoiler lorsque vous utilisez le site ou les applications de uLaw ou des sites et applications liées. uLaw peut collecter des informations online et offline à votre sujet.  

En créant votre profil, vous consentez spécifiquement et explicitement à la récolte de ces informations, à leur diffusion et publication selon les termes des Conditions de Service. 

Dans le cadre de la création de votre compte, vous nous communiquez notamment les éléments suivants :

  • des informations personnelles : afin de pouvoir recourir aux services de uLaw, il est nécessaire de recueillir des informations relatives à votre personne (nom, prénom, etc.) qui vous identifient en tant que personne et qui servent à vous identifier ou vous contacter afin d’avoir recours aux services de uLaw ;
  • des informations concernant vos aptitudes professionnelles, telles que l’ancienneté, le nombre de spécialisations, vos coordonnées professionnelles, les détails de vos publications, de vos séminaires, etc. afin de permettre aux utilisateurs de recevoir une information transparente ;  
  • des informations de vérification de votre identité, comme votre date de naissance, votre adresse, votre numéro national, afin de valider votre identité comme cela est requis par la loi ou remplir toute obligation légale ou administrative et utiliser les services de uLaw ;
  • des informations impersonnelles non directement liées à votre personne, comme les codes postaux des recherches, les noms d’utilisateurs, des informations liées à des tiers, etc. uLaw peut consolider ces données et les utiliser dans le cadre de ses activités afin d’améliorer ses services et votre expérience d’utilisation de ces services. 

uLaw réserve ses services aux personnes âgées de dix-huit (18) ans ou plus et ne collecte intentionnellement aucune information relative à des personnes mineures. Si nous avons le moindre doute nous accomplirons nos meilleurs efforts pour résoudre le point et effacer toute information qui serait relative à un mineur. Tout utilisateur se doit d’avertir uLaw en cas de doute à ce sujet. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez utiliser le site et les services de uLaw et il vous est demandé de ne transmettre aucune information vous concernant. 

uLaw étant une société professionnelle d’avocats qui, comme les utilisateurs avocats de uLaw, est soumise à de strictes obligations de confidentialité et déontologiques, uLaw veille à ce qu’aucune information collectée et dont la publication ou l’usage pourrait mettre à mal ces obligations ne soit dévoilée. Si vous constatez la moindre information, sur le site de uLaw ou dans un environnement relié à uLaw, qui enfreint ces devoirs, vous devez impérativement le signaler à uLaw sans délai afin de pouvoir y remédier. Tout utilisateur avocat est invité à consulter les règles déontologiques de son Barreau en cas de doute. 

Certaines données nous sont transmises automatiquement (vous êtes priés de vous référer à la section relative aux cookies) ou transmises par des tiers et qui, si elles sont traitées avec les informations collectées dans le cadre des services uLaw, sont soumises à la politique de uLaw sur la vie privée expliquée ici. uLaw peut encore recourir à d’autres technologies, telles que des Web Beacons ou Embedded Scripts ou encore les Tags.

En créant votre compte d’utilisateur, certaines informations vous concernant seront affichées sur le site afin de permettre aux utilisateurs de recourir aux services de uLaw. Ces informations peuvent viser votre taux horaire, adresse, vos années d’expérience et autres informations relatives à votre personne. Vos données personnelles sont donc à destination des utilisateurs du site uLaw et des services de uLaw. Outre un affichage sur le site, certaines informations afférentes aux utilisateurs avocats servent à établir leur notation et il est renvoyé aux explications données dans les Conditions de Service et sur le site quant à la logique d’utilisation de ces données à cette fin. 

Des témoignages positifs d’utilisateurs sont publiés sur le site, après avoir été modérés et rendus anonymes. Vous consentez à ce que uLaw publie ces commentaires avec votre profil. Vous pouvez solliciter la suppression de ces commentaires en prenant contact avec uLaw. 

Vous pouvez aussi publier sur le site votre demande de services et des documents en vue de profiter des services de uLaw. 

Traitement d’information pour la prestation des services de uLaw

Afin de permettre à uLaw de rendre les services que vous sollicitez, les informations suivantes sont collectées : 

  • des données personnelles, de vérification d’identité, de paiement et des données impersonnelles, telles que définies ci-dessus ;
  • le nom d’utilisateur, le mot de passe, la matière juridique, l’adresse email, le résumé de votre dossier, le curriculum vitae, les termes financiers de la collaboration, les expériences pertinentes, des attestations administratives, des méthodologies de travail, des date butoir, les prestations réalisées, le temps passé, des documents de travail ou avis. 

Ces informations sont collectées en vue de mettre uLaw en mesure de prester les services que vous sollicitez de sa part, en ce compris le module de recherches, les appels d’offres, l’interface de paiement et votre tableau de bord. 

Le traitement de cette information est nécessité par la prestation des services que vous sollicitez de uLaw, en ce compris en vue de :  

  • fournir et améliorer ses services, opérer vos transactions, répondre à vos demandes, réaliser votre inscription, vérifier les informations fournies et à des fins de procédures internes de bonne gestion ;
  • pour vous contacter par email ou notification, concernant les aspects administratifs et de communication, de marketing et autres qui sont dans votre intérêt. Certaines de ces informations sont optionnelles (rendez-vous dans votre profil) ;
  • pour personnaliser le contenu qui s’affiche à vous et les services qui vous sont proposés ;
  • pour administrer et développer notre relation d’affaires avec vous et les sociétés qui vous sont liées (si applicable) ;
  • pour déterminer votre capacité à agir et établir certaines statistiques ;
  • pour appliquer et respecter la loi, en ce compris pour réaliser des audits, pour protéger les propriétés et droits de uLaw et des tiers, pour protéger l’ordre public et les mœurs, pour empêcher toute activité que uLaw pourrait trouver illégale, frauduleuse, non déontologique, etc. uLaw peut aussi utiliser des Identifieurs (Device Identifier) ; et 
  • pour toute autre raison qui vous est communiquée au moment de la fourniture de ces informations, avec votre consentement. 

Ces informations sont conservées aussi que le compte est actif et ensuite pendant cinq (5) ans, sauf demande contraire de votre part visant à les effacer, hormis les exceptions autorisées par la loi (utilisation en justice, respect d’une obligation légale). Vous avez le droit de vous opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de vos données à caractère personnel envisagé à des fins de marketing direct. Il vous suffit pour cela de communiquer votre demande à uLaw. 

Certaines informations non personnelles sont partagées avec d’autres personnes que des utilisateurs et uLaw ne communique aucune information non personnelle à des fins de marketing sans votre accord explicite. Vos informations personnelles sont publiées dans le respect des Conditions de Service et notamment dans les cas suivants :

  • en vue de mettre les utilisateurs en relation ;
  • lorsque uLaw ou un utilisateur avocat doit contracter avec un tiers pour prester des services (huissiers de justice, ou autres prestataires visant à maintenir le système, le site) ou pour analyser comment ses services sont utilisés ;
  • si le respect de la loi l’exige ou qu’une décision de justice ou administrative sollicite cela de uLaw. uLaw collabore avec les autorités en vue d’assurer le respect de la loi. Dans ce cadre, uLaw détermine à sa seule discrétion quelles informations sont transmises à quelle autorité ;
  • uLaw peut également transférer ces informations internes à ses membres du personnel, sociétés ou personnes liées.

uLaw collabore (ou peut collaborer dans le futur) avec des prestataires de services pour obtenir des informations relatives au trafic sur son site, à l’efficience du site, des applications uLaw et des communications qui s’y trouvent. Ces prestataires de services peuvent collecter certaines informations concernant vos visites et activités sur le site ou d’autres sites, ils peuvent installer leurs propres outils d’analyse sur votre système (cookies, etc) et utiliser ces informations pour leurs fins commerciales.  

uLaw veille à la sécurité des informations qui sont transmises en ayant notamment recours à des communications sécurisées. uLaw respecte à cet égard les pratiques standards qui sont d’usage dans ces domaines, mais vous êtes invités à ne pas oublier qu’aucune méthode de transmission d’informations via Internet n’est totalement sécure. uLaw ne peut donc garantir cette sécurité absolue. uLaw lutte contre le phisihing comme tout opérateur internet qui se respecte. Si vous suspectez de telles activités, contacter immédiatement uLaw. 

Nos employés qui ont accès à vos données sont soumis à une obligation stricte de confidentialité à leur sujet.

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site uLaw est la société uLaw dont le siège social est établi en Belgique à 1050 Bruxelles, avenue Louise 149/24. Le gestionnaire du site qui est responsable de toutes les questions relatives à la protection de votre vie privée est uLaw. Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles, vous pouvez le contacter en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante: info@ulaw.be. 

Vous avez à tout instant la possibilité d´avoir accès à vos données personnelles et de les rectifier via votre profil sur le site, moyennant l´utilisation de votre code d´accès et de votre mot de passe.

Vous pouvez également demander gratuitement d´avoir accès et éventuellement de solliciter la suppression de toutes vos données personnelles de notre base de données. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande par écrit, accompagnée d´une copie de votre carte d´identité, au responsable du traitement dont l´adresse est la suivante:

uLaw 

Chaussée de la Hulpe 185

1170 Bruxelles

Belgique

uLaw fera le nécessaire pour satisfaire à votre demande dans les plus brefs délais. La législation applicable en Belgique vous octroie également le droit de saisir l’autorité de contrôle du traitement de vos données. 

Dans l’éventualité où vous supprimez vos informations personnelles, vous ne serez plus en mesure d’accéder aux services de uLaw. Certaines informations seront toutefois conservées à des fins administratives conformément aux dispositions applicables après la fermeture de votre compte et en vue de pouvoir assurer les services de uLaw. 

Veuillez noter que nous n´assumons aucune responsabilité concernant la politique en matière de vie privée des sites web vers lesquels notre site établit des hyperliens.