Cet accord (le Contrat) est conclu entre uLaw SRL, dont le siège social est établi Chaussée de la Hulpe, 185 à 1170 Bruxelles, enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0696.639.548 («uLaw », « nous ») et vous (« vous » ou « l’utilisateur ») et est soumis aux présentes conditions générales régissant l’ensemble des aspects afférents à la relation entre uLaw et ses clients et utilisateurs (les « Conditions de Service »). Vous devez lire et accepter les présentes Conditions de Service et les dispositions relatives à vos données personnelles afin d’utiliser les services, applications et produits de uLaw et le site uLaw.be (le « site ») et tout autre site ou application opérée par, ou liée à uLaw ou ses sociétés liées, ses successeurs ou affiliés.
L’utilisateur pourra être, selon le cas, un client souhaitant recourir aux services d’un avocat ou d'une profession liée (« utilisateur client ») ou inversement, un avocat ou un autre professionel indépendant proposant des services juridiques ou para-juridiques à des justiciables (« utilisateur avocat »).
Sous réserve des dispositions contenues dans les Conditions de Service, uLaw peut modifier à tout moment ces Conditions de Service à sa seule discrétion en mettant une nouvelle version en ligne sur son site et avertira à sa seule discrétion l’utilisateur, ou non. Tout utilisateur est invité à consulter régulièrement les Conditions de Service afin d’en vérifier les termes et les conséquences sur son usage.
Si l’une des modifications vise la rémunération de uLaw et que celle-ci est à la hausse, l’utilisateur aura 30 jours pour renoncer au contrat. Toute autre modification sera opposable dès sa communication par publication sur le site uLaw.be ou autrement. La circonstance que l’utilisateur continue à utiliser les services de uLaw après une telle communication implique son acceptation explicite des modifications ainsi apportées.
Vous comprenez et acceptez que par l’utilisation des services de uLaw et de son site internet, vous êtes lié aux Conditions de Service et à toutes les dispositions qui y sont reprises. Si vous ne pouvez consentir à ces Conditions de Service vous ne devez pas recourir aux ou utiliser les services de uLaw.
uLaw est une plateforme qui a pour objet de participer à la délivrance de services à destination d’utilisateurs notamment au moyen de la plateforme informatique sécurisée gérée par uLaw. Les services qui sont délivrés par un utilisateur avec lequel un autre utilisateur entre en contact le sont sous la seule et entière responsabilité de cet utilisateur.
uLaw n'est pas une association d'avocats et ne délivre aucun service juridique en ligne.
uLaw a pris la forme d’une société à responsabilité limitée et est inscrite à la TVA et à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0696.639.548.
uLaw permet notamment aux utilisateurs de trouver parmi les utilisateurs avocats de uLaw le profil adapté pour une ou plusieurs missions juridiques et de gérer différents aspects de cette relation de travail. uLaw offre ses services selon les termes des Conditions de Service et assume la seule responsabilité de l’interaction entre les utilisateurs telle qu’elle résulte du site uLaw.be et des applications liées.
Chaque utilisateur de uLaw certifie et s’engage à être assuré pour ce qui concerne sa responsabilité civile et professionnelle.
Vous comprenez et acceptez que uLaw n’est partie à aucun contrat de services entre utilisateurs et qui serait formé à l’intermédiaire du site uLaw.be ou grâce à ses services et qu’en aucune manière, la formation de collaborations entre les utilisateurs ne peut créer de contrat d’emploi ou de services entre uLaw et l’un de ses utilisateurs. La relation de uLaw avec les utilisateurs et qui fait l’objet des présentes Conditions de Services ne peut être confondue avec la formation d’un contrat de services entre les utilisateurs. uLaw rend des services aux utilisateurs en vue d’améliorer leur relation de travail mais n’est pas partie à la relation de travail sous-jacente.
uLaw ne supervise pas et ne contrôle pas le travail fait par les utilisateurs avocats. Les utilisateurs avocats sont totalement indépendants vis-à-vis de uLaw quant à la manière de réaliser les missions convenues avec un utilisateur client. uLaw accomplit ses meilleurs efforts pour rassembler des professionnels de talents mais ne s’engage aucunement et ne garantit aucune qualité du travail fait par l’utilisateur avocat, ni sa sécurité, sa pertinence, sa justesse ou légalité quand bien même uLaw entend favoriser autant que possible la qualité du travail de l’avocat et le refléter dans la notation de l’avocat.
Les (utilisateurs) avocats (ou autres professionnels) sont soumis à des règles déontologiques propres à leur profession qui se doivent, en toutes circonstances, d’être respectées. L’attention des utilisateurs avocats est attirée tout particulièrement sur les règles afférentes au démarchage de clients et à l’implication de celles-ci sur leur comportement dans le cadre de leur collaboration avec uLaw et les utilisateurs de uLaw.
En soumettant son inscription à uLaw, l’utilisateur accepte les présentes Conditions de Service et les différents liens contractuels qui en résultent.
Dans la mesure nécessitée, tout utilisateur avocat de uLaw est autorisé par tout utilisateur à recourir aux services d’un ou plusieurs autres utilisateurs avocats de uLaw en vue de réaliser les missions. Chaque utilisateur avocat aura ce faisant une relation séparée avec l’utilisateur, sans préjudice de la facturation commune des prestations par dossier. Il est vivement recommandé d’avertir le client en cas d’implication d’un autre avocat en vue d’assurer la transparence de la collaboration qui est au centre des relations entre utilisateurs. Les tâches des utilisateurs avocats de uLaw peuvent s’adapter au cours de la mission, en raison des évolutions de la mission ou de l’organisation des avocats. Ces évolutions peuvent donner lieu à des changements dans les tarifs horaires individuels des avocats concernés.
Afin de remplir leur(s) mission(s), les utilisateurs avocats peuvent avoir à débourser des frais pour le compte des utilisateurs clients (frais d’huissier de justice, frais de citation, etc.). Ceci doit être discuté entre utilisateurs lors de la description de la mission ou dans le cadre des interactions liées à la gestion du dossier concerné.
Il est rappelé que les avocats sont soumis à des règles déontologiques dont ils se doivent de suivre l’évolution et de les respecter dans le cadre de l’exercice de leur profession et de l’utilisation des services de uLaw. Les utilisateurs avocats sont exclusivement en charge du respect de ces règles et se doivent, notamment, de veiller au respect des dispositions relatives aux conflits d’intérêts lors de l’acceptation d’une mission. uLaw se réserve le droit de mettre un terme unilatéralement à toute relation avec un utilisateur avocat en cas de non-respect par ce dernier des règles déontologiques et professionnelles applicables à la profession. En particulier, l’utilisateur avocat veille, en cas de prestations de services en ligne, à l’identification de ses clients et aux respects des règles de conflits d’intérêts et de confidentialité. uLaw respecte les règles déontologiques applicables au avocats et garantit l’étanchéité des dossiers traités pour des clients différents mais l’utilisateur avocat doit en faire de même et veiller au respect de ces règles déontologiques. En particulier, uLaw veille à la confidentialité des données couvertes par les obligations au secret professionnel par le cryptage de données à l'aide de serveurs sécurisés. uLaw étant une plateforme sécurisée, elle n'est pas compatible avec des navigateurs internet dépassés, n'étant plus mis à jour par leurs concepteurs ou présentant des failles de sécurités (e.g., Safari, Internet explorer, Edge, etc.). .
Dans l’éventualité où des utilisateurs avocats souhaitent établir leur cabinet dans les espaces proposés, directement ou indirectement, à cet effet par uLaw, ils doivent également assurer le respect des règles déontologiques applicables (notamment en cas de second cabinet ou de cabinet dans un autre ressort).
L’inscription des utilisateurs se veut gratuite et le restera car uLaw souhaite rendre la relation entre les avocats et les clients plus transparente, moins coûteuse et fondée sur des considérations sincères.
Les frais relatifs aux services de uLaw sont exclusivement facturés aux utilisateurs selon la formule d'abonnement choisie. Une fois le paiement effectué par l’utilisateur pour les services prestés par un utilisateur avocat, les honoraires de cet utilisateur avocat lui sont rétrocédés au plus rapidement mais au plus tard endéans les 30 jours sur le compte bancaire indiqué lors de son inscription. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne recevra aucun intérêt ou autre rémunération que celle convenue dans les Conditions de Services.
uLaw n’est pas un apporteur d’affaires et n’est rémunérée pour aucune intervention de ce type. Le développement de sa clientèle par l’utilisateur avocat est sa tâche exclusive que uLaw entend notamment faciliter grâce à ses services. uLaw ne perçoit dès lors aucune rémunération du chef de la mise en contact des utilisateurs mais est rémunérée pour l'utilisation de ses services et applications.
Lorsque le dossier est traité via uLaw, les utilisateurs peuvent payer et recevoir leurs paiements pour les services prestés par les utilisateurs avocats exclusivement au travers de uLaw, comme explicité dans les Conditions de Service. Pour ce faire, les utilisateurs s’engagent à fournir à uLaw les informations nécessaires à réaliser les paiements et en particulier, à instaurer des Milestones, à les clôturer et à compléter leurs états de prestations sur le site uLaw.be (time sheet, forfait, success fees).
uLaw souhaite instaurer une grande transparence dans la relation entre les avocats et leurs clients et estime qu’un élément fondamental de transparence réside dans une communication claire et complète entre les avocats et leurs clients quant aux différents aspects de la mission confiée à l’avocat. Entre autres aspects, la prévisibilité du temps de travail de l’avocat et des honoraires qui seront dus par leurs clients constitue un élément crucial pour assurer la bonne gestion d’un dossier, tout comme l’explication, par l’avocat, du travail qu’implique la résolution de la question posée par le client. uLaw est notamment convaincue qu’une gestion saine de dossier passe par une définition claire, par l’avocat, de ses missions et par des contacts réguliers avec son client, notamment en ce qui concerne les états d’honoraires, leur évolution et celle du travail à réaliser, afin d’éviter que des honoraires ne s’accumulent sans accord éclairé du client.
uLaw permet, à travers la Méthode de Travail uLaw telle que proposée sur le site uLaw, d’aborder tous ces thèmes et de les structurer pour leur donner leur importance respective. Le recours à tous les outils proposés par uLaw n’est pas obligatoire, mais uLaw impose aux utilisateurs avocats de définir à l'ouverture d'un dossier, le cas échéant sur proposition ou après discussions avec l’utilisateur client, des Milestones. Ces Milestones constituent les étapes du dossier confié à l’avocat, spécifient le résultat à atteindre pour chaque étape et rythment la facturation des honoraires des utilisateurs avocats par uLaw. Toute collaboration entre utilisateurs repose donc sur un ou plusieurs Milestones qui définissent l’objectif à atteindre par l’avocat, par étape du dossier et dont la réalisation active le paiement des honoraires. Vous trouverez davantage de détails sur les outils de gestion de votre dossier dans nos pages explicatives.
Une fois un Milestone atteint, une notification sera communiquée à l’utilisateur client pour lui permettre de vérifier le travail fait, l’accomplissement du Milestone et de payer la tranche d’honoraires correspondante.
L’utilisateur client est alors invité à payer le Milestone à travers uLaw, ce qui sera signifié à l’utilisateur avocat et lui permettra de continuer le dossier jusqu’au prochain Milestone.
Une fois les conditions de l’intervention convenues entre les utilisateurs (i.e., tarif, Milestones, etc.), les utilisateurs avocats rempliront, selon le cas, une time sheet indiquant le temps presté et les tâches y afférentes, le montant du forfait convenu pour les prestations de l’avocat ou le taux horaire et le pourcentage de success fee appliqué pour la ou les missions accomplies.
Toutes les prestations introduites dans le système uLaw prévu pour la facturation sont, dès lors qu’elles sont envoyées dans le système (en appuyant sur le bouton prévu à cet effet afin de les sauvegarder dans l’interface de facturation), enregistrées en vue d’être reprises dans l’état d’honoraires relatif au Milestone concerné. Passé ce moment, l’avocat responsable du dossier peut encore revoir les prestations dans l’interface de facturation en question afin de les ajuster ou appliquer une réduction sur le montant total. Ces modifications sont possibles jusqu’à ce que le Milestone soit approuvé. Après l’approbation d’un Milestone, les prestations deviennent figées dans le système et font l’objet d’une facturation au client par uLaw.
Toutes les données traitées par et transmises à uLaw sont cryptées de sorte qu’en aucun cas, uLaw ne saurait avoir accès à ces informations. Vous êtes et restez seul responsable de ces informations et données.
Au choix de l’utilisateur avocat, il peut remplacer la facturation prévue par uLaw par sa propre facturation. Dans ce cas, les documents émis par uLaw seront considérés comme des décomptes entre utilisateurs qui devront impérativement être complétés par une facture de l’utilisateur avocat. Les décomptes générés par uLaw ont, entre utilisateurs, une même valeur contractuelle que les factures à émettre et lient les parties au contrat de services auquel ces décomptes se réfèrent. uLaw n’a toutefois aucun accès à ces documents qui sont générés automatiquement depuis des bases de données cryptées sans intervention humaine.
Si l’utilisateur client ne peut approuver le Milestone, les utilisateurs sont invités à accomplir leurs meilleurs efforts afin d’arriver à un accord entre eux, le cas échéant, par application d’une réduction sur le montant d’honoraires. uLaw invite vivement les utilisateurs à tenter de trouver une solution à la contestation en adoptant une attitude raisonnable et compréhensive des situations respectives des utilisateurs concernés.
La clôture ou facturation d’un Milestone par un utilisateur avocat est définitive et ne peut plus être modifiée. Il est dès lors recommandé de s’assurer que les éventuels sous-traitants ont introduits des états d’honoraires fiables dans le système de uLaw et de l’accord du client avant de cliquer sur le bouton entraînant la facturation du Milestone à l’utilisateur.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur client de revoir les états d’honoraires qui lui sont ainsi notifiés lorsqu’un Milestone est atteint et de veiller au règlement des honoraires y relatifs afin de valider le travail de leur conseil et permettre la poursuite du dossier.
Si une contestation ne trouve pas de solution entre les utilisateurs concernés, chaque utilisateur peut confier la contestation à uLaw en avertissant uLaw à l’intermédiaire du bouton « Introduisez une contestation » dans les deux semaines suivant la notification d’accomplissement du Milestone. A défaut de notification à uLaw avant la fin de ce délai, le Milestone sera présumé accepté.
Vous autorisez uLaw à retenir des fonds et à ne pas rétrocéder ces fonds dans l’éventualité où (i) une disposition des Conditions de Service ne serait pas respectée, (ii) un cas de fraude est suspecté, (iii) des informations sont demandées et demeurent manquantes concernant un utilisateur, (iv) uLaw peut raisonnablement penser que des honoraires seront contestés ou devront être remboursés, (v) uLaw peut raisonnablement penser que les services prestés par l’utilisateur avocat n’ont pas été prestés avec la performance requise, (vi) cela serait nécessité par une enquête interne ou (vii) requis par la loi. Ces mesures ne sont toutefois jamais appliquées aux honoraires d'avocats.
En cas de fraude, uLaw se réserve le droit de prendre toute mesure qui s'impose et de rompre tout lien contractuel avec l’utilisateur concerné et de réclamer l’indemnisation de tout dommage subi par uLaw de ce chef. Il en sera de même en cas de fausse facturation, double facturation ou tout autre comportement trompeur, malhonnête.
Les utilisateurs autorisent uLaw à communiquer toute information relative aux paiements dans la mesure où cela serait requis par la loi, un décret ou toute autre disposition contraignante ou administrative.
Les utilisateurs comprennent et acceptent que les Milestones conditionnent la facturation des prestations accomplies et que leur paiement subordonne la poursuite du travail une fois un Milestone atteint.
Les utilisateurs comprennent et acceptent que toute somme ainsi prélevée n’est pas remboursable par uLaw et s’engagent à ne poser aucune action qui viserait à obtenir un tel remboursement de la part de uLaw, notamment par demande auprès de son organisme de crédit ou démarche quelconque envers la méthode de paiement utilisée par l’utilisateur.
Toute somme due à uLaw par un utilisateur peut être compensée avec toute somme à recevoir par uLaw (sauf pour les honoraires d'avocats qui ne sont pas visés par cette disposition).
Tout non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute grave et autorisera uLaw à suspendre le compte de l’utilisateur, retenir des sommes dues ou à prendre toute autre mesure prévue par les Conditions de Services en cas de non-respect de ces dernières (ce qui ne vise pas les honoraires d'avocats).
En cas de désaccord concernant un Milestone, l’utilisateur avocat et l’utilisateur client sont invités à faire le maximum pour solutionner le désaccord moyennant une réduction de prix, un étalement de paiement ou une autre mesure de conciliation.
Si aucun accord ne peut être trouvé, les utilisateurs peuvent alors signifier la contestation à uLaw.
uLaw a notamment pour ambition d’assurer la transparence tout au long de la relation entre les utilisateurs et de permettre à cette relation de se fonder sur la confiance réciproque. uLaw invite et rappelle aux utilisateurs que la meilleure manière d’éviter tout malentendu concernant les honoraires est d’anticiper les questions que génère l’ouverture d’un dossier et définir des Milestones clairs et complets. A cet égard, l’utilisateur avocat se doit d’identifier clairement la problématique posée par l’utilisateur client et les utilisateurs sont invités à aborder la question du budget pour la mission concernée avec la plus grande transparence possible dès les prémisses de la relation à travers une définition commune des Milestones.
Pour ces raisons, uLaw propose de soumettre les possibles litiges à une phase de conciliation amiable au cours de laquelle uLaw mettra un point d’honneur à rester impartiale en vue de proposer une solution qui respecte et concilie les intérêts en présence.
En cas de contestation non résolue, les utilisateurs concernés peuvent donc soumettre leur litige à uLaw, avant toute autre démarche, afin de tenter d’y remédier conformément au programme de conciliation organisé par uLaw dans les Conditions de Services. Les utilisateurs s’engagent à se soumettre aux règles ci-dessous visant à encourager autant que faire se peut une issue amiable à tout conflit.
Le programme d’assistance n’est disponible que pour les utilisateurs valablement inscrits aux services de uLaw, respectant les Conditions de Service applicables et qui sont entrés en relation en vue de la réalisation d’une mission par un utilisateur avocat.
Ce programme n’est pas applicable si l’utilisateur n’a pas contesté, dans le délai imparti pour ce faire, l’état d’honoraires objet de la contestation. L’utilisateur client dispose, pour ce faire, d’un délai de quinze (15) jours après notification de l’accomplissement d’un Milestone pour notifier sa contestation à uLaw. A défaut, l’état d’honoraires devient définitif et sera mis en recouvrement par uLaw.
Dans l’éventualité où, avant expiration de ce délai de quinze (15) jours, un état d’honoraires a été notifié et contesté et qu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les utilisateurs concernés, uLaw procèdera comme suit en vue de tenter de dégager une solution :
Une fois les prestations encodées sur le site de uLaw et le Milestone y relatif approuvé, vous pouvez mandater et instruisez dans ce cas spécialement uLaw d’émettre une facture en votre nom et pour votre compte à destination de l’utilisateur qui a eu recours à vos services et de veiller à son paiement. L’utilisateur avocat a toutefois le choix d’émettre sa propre facture à destination du client. Dans ce cas, il sera tenu de joindre sa facture à la clôture de chaque Milestone comme prévu par l’interface de travail uLaw (upload du document dans le Milestone concerné). L’utilisateur avocat s’engage, dans ce dernier cas, à ce que sa facture propre soit conforme au décompte généré par uLaw qui conserve entre les parties concernées (utilisateurs avocats et clients) une valeur contractuelle pleine et entière et constitue le seul fondement contractuel valable de la facture à émettre. Il est rappelé que toutes les données de la plateforme sont cryptées et qu’un aucun cas, uLaw ne sait et ne peut avoir accès à ces données, hormis celles propres à sa relation avec ses utilisateurs (données d’identification des utilisateurs, moyens de paiement).
En introduisant des prestations sur le site et les applications uLaw, l’utilisateur avocat certifie qu’il a réalisé le travail en question entièrement, de manière satisfaisante et que le temps et les tâches rapportés sont, le cas échéant, corrects, précis et complets et qu'il octroie le mandat stipulé ci-dessus.
uLaw n’aura aucune responsabilité quant aux obligations qui incomberaient aux utilisateurs concernant la facturation des prestations des utilisateurs avocats.
En particulier, les utilisateurs avocats sont seuls responsables de la satisfaction de leurs obligations (déclaration, paiement, listings, etc.) en matière de taxe sur la valeur ajoutée et autres obligations fiscales et sociales. Dans l’éventualité où, en raison de sa situation personnelle, un utilisateur est obligé de faire retenir, payer, déclarer ou de faire poser un quelconque acte à ces égards à uLaw envers des autorités fiscales, sociales ou administratives, l’utilisateur sera seul responsable d’informer uLaw de ces obligations et de mettre uLaw en mesure de les respecter. L’utilisateur accepte que uLaw prenne toutes les mesures nécessaires afin de respecter ces obligations (retenue, déclaration, paiement pour compte, etc) et la déontologie applicable à la profession d'avocat, en ce compris quant au secret professionnel.
En cas de contrôle de uLaw, l’utilisateur s’engage à répondre promptement à toute demande de uLaw qui viserait à rendre ce contrôle possible et à faire ses meilleurs efforts pour coopérer avec uLaw. L’utilisateur s’engage à communiquer des copies de ses déclarations fiscales, sociales ou de tout autre document qui pourrait être demandé par uLaw dans ce cadre.
Lorsqu’un Milestone est atteint, l’utilisateur client reçoit une notification l’invitant à revoir l’état d’honoraires y afférent et à payer les honoraires si le Milestone est validé. En cliquant sur le lien invitant l’utilisateur à valider le Milestone, l’utilisateur sera redirigé vers une plateforme sécurisée de paiement qui assurera le paiement des honoraires et confirmera par là son accord pour la poursuite du dossier.
L’utilisateur client comprend et accepte que la validation du Milestone nécessite le paiement des honoraires y afférents et conditionne la poursuite du travail de l’utilisateur avocat.
Les cas échéant, l’utilisateur autorise uLaw à - et instruit explicitement uLaw de - prélever toute somme due pour les services qui lui auraient été rendus par un utilisateur avocat en utilisant les moyens de paiement appropriés.
L'utilisateur avocat qui souhaite s'affilier et choisit pour ce faire une formule d'abonnement devra également fournir des données bancaires au titre de méthode de paiement afin de pouvoir réaliser le ou les paiements requis par l'abonnement à uLaw.
En fournissant les informations et en utilisant la méthode de paiement, l’utilisateur reconnaît et certifie (i) qu’il est légalement autorisé à fournir ces informations, (ii) qu’il est autorisé à réaliser des paiements via cette méthode de paiement et à l’aide de ces informations et (iii) que l’utilisation des services de uLaw et le paiement tel qu’organisé par les Conditions de Service n’enfreignent aucune condition liée à ces méthodes de paiement et à leur usage par l’utilisateur ou la loi. Lorsque l’utilisateur indique une méthode de paiement, il certifie et s’engage à ce que la méthode de paiement indiquée soit valable et suffisamment approvisionnée que pour payer les services fournis et facturés. Dans l’éventualité où la méthode de paiement ne permet pas le paiement des services fournis tels que facturés, l’utilisateur est tenu de résoudre le problème sans délai ou de fournir une autre méthode de paiement valable sans délai. En introduisant sa ou ses méthodes de paiement, l’utilisateur autorise et instruit expressément uLaw de prélever les honoraires facturés sur les comptes bancaires sources des méthodes de paiement.
Le site et uLaw opèrent en Euros exclusivement. L’utilisateur est responsable de la conversion de sa monnaie en Euros et supporte seul les frais et différences de taux dus à cette conversion vers l’EUR.
Les paiements peuvent être soumis à des frais imposés ou prélevés par les opérateurs concernés. Tous les prix et états d’honoraires communiqués par uLaw s’entendent hors frais et autres charges de la sorte.
uLaw n’est pas partie au contrat de services prenant place entre utilisateurs et qui naît entre utilisateurs exclusivement. Ce contrat de service est réputé conclu aux conditions proposées par les utilisateurs sur le site, le cas échéant à travers la procédure d’appels d’offres, mais ceux-ci peuvent convenir d’autres modalités pour autant que celles-ci ne violent pas les Conditions de Service ou n’empêchent pas uLaw de satisfaire à ses obligations ou d’exercer ses droits.
Les utilisateurs doivent veiller à obtenir leur consentement respectif éclairé quant aux modalités du contrat de services conclu entre eux.
L’utilisateur avocat s’engage à réaliser les missions pour lesquelles un utilisateur client l’a contacté de manière diligente, professionnelle et dans le respect des règles déontologiques applicables. L’utilisateur avocat veillera à délivrer tout travail dans le respect des délais impartis. La manière et les moyens avec lesquelles l’utilisateur avocat réalisera ses missions sont de sa seule responsabilité et sous son seul contrôle.
Afin d’assurer une facturation ou un décompte correct et précis, l’avocat utilisateur s’engage à remplir sa time sheet ou son état de prestations via l’application uLaw personnellement et promptement. Si un utilisateur sous-traite ou délègue d’une quelconque manière le travail donné par un utilisateur ou l’encodage des prestations, il est le seul responsable de cet encodage et certifie que le tiers est autorisé à agir de la sorte. L’utilisateur supporte seul toutes les conséquences d’une telle délégation ou sous-traitance et du respect des Conditions de Service par tout délégué, employé, agent, représentant ou autres tiers. Il en va de même des obligations déontologiques applicables aux avocats.
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Les utilisateurs doivent payer uLaw à la demande concernant les montants dus conformément aux Conditions de Service. Toute somme due qui resterait impayée portera intérêt à un taux de 1% par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi. Ceci ne s'applique pas aux honoraires d'avocats.
Par votre inscription sur le site et l’acceptation des Conditions de Service en cliquant sur le lien pour valider votre inscription, vous certifiez et confirmez que ceci vaut signature électronique des Conditions de Services au sens de la loi applicable.
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Pour utiliser les services de uLaw et du site uLaw, vous devez créer un compte d’utilisateur (le « compte »). Les utilisateurs avocats et clients qui utilisent les services de uLaw certifient qu’ils ont les autorisations, reconnaissances, compétences, accès à la profession et plus généralement, qu’ils satisfont à toutes les obligations découlant de l’exercice de leur profession. Vous certifiez notamment, si applicable, que vous êtes une personne morale légalement constituée et satisfaisant à toutes ses obligations légales ou administratives, ou une personne physique de plus de 18 ans, légalement capable de consentir aux Conditions de Service.
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Vous certifiez par ailleurs que vous êtes autorisé à recourir aux services de uLaw sans en être empêché par aucun règlement, contrat, loi, décret, traité ou dispositions administratives.
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Lors de votre inscription sur le site, vous acceptez que uLaw vérifie votre identité par toute voie légalement permise et soumette la création de votre compte et l’accès aux services de uLaw à ces vérifications. A la demande, vous devrez fournir toute information complémentaire qui vous serait demandée par uLaw.
En particulier, en vertu de la réglementation belge et européenne relative à la lutte contre le blanchiment, uLaw peut être dans l’obligation de demander à ses utilisateurs des informations concernant leur identité, les sociétés clientes, leurs représentants et le bénéficiaire ultime de l’opération pour laquelle ils recourent aux services de uLaw. Pour remplir cette obligation, uLaw peut demander aux utilisateurs de lui fournir:
Cette information est le cas échéant conservée dans une base de données confidentielle qui est uniquement utilisée à des fins d’identification.
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uLaw peut proposer ses services dans le cadre d’une collaboration avec les utilisateurs avocats contre une rémunération.
uLaw ne perçoit ni honoraires, ni rétrocessions d'honoraires mais une rémunération propre pour prestations de services rendus (administration du réseau et mise à disposition d'outils au réseau : site internet, interface de facturation, outils de notation, interface de gestion des dossiers, etc.). Cette rémunération pourra être fonction de la formule d'abonnement choisie par l'utilisateur.
uLaw peut, à tout moment, adapter ses tarifs à sa seule initiative, rendre certaines applications de son site ou du software payante ou gratuite, à sa seule discrétion et l’utilisateur reconnaît que uLaw n’a pas besoin de son consentement pour modifier ces tarifs.
Les honoraires et conditions tarifaires applicables entre utilisateurs sont déterminés librement par les utilisateurs et calculés selon la formule retenue par les utilisateurs. En proposant des conditions tarifaires sur uLaw en vue d’une offre de services ou en acceptant celles proposées via uLaw, vous acceptez ces conditions tarifaires et les présentes Conditions de Service.
Les frais et débours encourus pour le compte de l’utilisateur en vue de l’accomplissement de la mission seront refacturés séparément et soumis à son approbation selon les mêmes règles que toute prestation.
Sauf spécifications contraires, tous les montants s’entendent hors TVA et hors taxe (sauf indications contraires), supplément ou majoration similaire qui doit être payée ou supportée par un avocat, client, payeur ou uLaw sur la base de réglementation applicable ou qui doit être portée en compte par uLaw.
Les tarifs peuvent être revus par les utilisateurs avocats concernés et ces modifications sont automatiquement opposables, sauf accord préalable contraire entre le client et l’avocat.
Les honoraires des avocats sont, en règle, soumis au régime de la TVA.
Des frais de dossiers et débours tels que des frais de voyage, courriers spéciaux, frais de greffe, droits d’enregistrement, droits de recherche, etc. seront facturés au prix coûtant, outre les honoraires et les frais administratifs généraux tels que décrits ci-dessus. Ces frais sont, le cas échéant, augmentés de la TVA. Les utilisateurs avocats doivent à cette fin introduire une demande spécifique de remboursement de frais disponible sur l’interface uLaw et joindre la ou les pièces justificatives afférentes auxdits frais (voyez votre tableau de bord).
uLaw se réserve le droit de mettre un terme à toute relation dans l’hypothèse où ses frais, des honoraires ou frais resteraient impayés.
Les honoraires et frais sont facturés aux utilisateurs à chaque Milestone par l’introduction des prestations dans le système de comptabilisation de l’interface uLaw.
La transparence étant au centre des valeurs de uLaw, il est explicitement convenu entre l’utilisateur avocat et uLaw que les prestations relatives à un dossier doivent impérativement être enregistrées promptement et soumises à uLaw avant la réalisation du Milestone concerné.
Les honoraires et frais sont rétrocédés par uLaw aux utilisateurs avocats au plus rapidement mais au plus tard dans les 30 jours de leur réception.
En vertu des règles légales et déontologiques applicables à la profession d’avocat, uLaw (en tant que réseau d’avocats soumis aux obligations déontologiques propres à la profession d'avocat) et les utilisateurs avocats sont soumis à une stricte obligation de confidentialité sur les informations qui peuvent être confiées par les utilisateurs. uLaw rappelle aux utilisateurs avocats leur obligation de respecter scrupuleusement leurs règles déontologiques dans le cadre de l'utilisation des services uLaw. uLaw déclare explicitement qu'au même titre que tout dépositaire d'informations soumises au secret professionnel, et en vertu des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, elle respectera scrupuleusement les obligations qui lui incombent au regard de son secret professionnel et en référera, au besoin, au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bruxelles.
Les utilisateurs s’engagent à respecter la confidentialité de ces informations. Aucune information confidentielle ne peut être transmise, publiée ou utilisée par un utilisateur sans l’accord explicite de l’utilisateur à qui appartient cette information ou de qui elle provient, sauf pour pouvoir rendre les services demandés dans le respect des dispositions applicables.
uLaw n’ayant accès à aucune de ces informations, elle ne saurait les contrôler ni intervenir d’une quelconque manière sauf en procédant à la suppression des données de ses bases de données.
Cette même obligation vaut vis-à-vis d’autres personnes qui sont, ou ont été, utilisateurs. La circonstance que les utilisateurs avocats de uLaw fournissent des services juridiques n’oblige en aucune manière uLaw ou ces derniers à dévoiler ou à utiliser à l’avantage des utilisateurs des informations confidentielles liées à un autre utilisateur étant actuellement en leur possession ou qu’ils pourraient obtenir.
Les systèmes informatiques de uLaw permettent de réagir promptement et de gérer électroniquement les dossiers pour leurs aspects interactifs avec les clients et administratifs. Tout autre aspect que ceux proposés par uLaw est de la responsabilité exclusive des avocats impliqués dans la réalisation des missions confiées et en particulier les responsabilités liées aux missions réalisées par les utilisateurs avocats.
En soumettant son inscription sur uLaw, l’avocat ou le professionnel certifie respecter les législations et autres normes applicables à l'exercice de sa profession, être assuré quant à sa responsabilité professionnelle, être valablement inscrit au Tableau de l’un des Ordres des barreaux belges ou étranger, être en ordre de paiement de cotisations et ne faire l’objet d’aucune mesure de sanction professionnelle quelle qu’elle soit. Il s’engage à respecter scrupuleusement, dans le cadre des collaborations avec uLaw, les règles déontologiques et autres obligations reposant sur sa profession.
L’utilisateur avocat assume seul la responsabilité des missions qu’il accomplit pour les utilisateurs de uLaw et s’engage à tenir uLaw indemne de toute revendication d’un client ou utilisateur relative à des services rendus ou des missions effectuées par l’avocat qui se fait membre.
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Si une disposition des Conditions de Service n’est pas légale ou valable ou est sans effet, en tout ou en partie, en vertu de la loi applicable, cette disposition sera considérée comme ne faisant pas partie de l’accord. La légalité, la validité ou les effets des autres dispositions des Conditions de Service ne seront pas affectés par cette circonstance.
L’utilisateur ne peut assigner ou transférer son accord ou les droits et obligations qui en sont issus à quiconque sans l’autorisation préalable et écrite de uLaw. uLaw peut librement assigner ou transférer son accord ou ses droits et obligations à un tiers et l’utilisateur y consent explicitement en créant son compte.
Toute tentative de transfert qui serait faite en violation des Conditions de Service sera nulle et non avenue.
En cas d’inconsistance entre les versions françaises, néerlandaises, allemandes et anglaises des présentes Conditions de Service, la version française prévaudra. uLaw n’offre aucune garantie et ne peut être tenue responsable pour une utilisation du site ou de ses services dans un autre pays que la Belgique.
Aucune partie au présent accord ne sera responsable de retard ou de l’inexécution de ses obligations prévues par le présent accord dans la mesure où ce retard ou cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que l’incendie, l’inondation, les grèves, l’embargo, la guerre, etc.
Tout litige entre uLaw et un utilisateur doit impérativement faire l’objet, avant toute autre mesure, d’une tentative de conciliation à l’amiable entre uLaw et l’utilisateur. Toute contestation ou litige de cette nature doit impérativement être notifiée à uLaw à l’adresse de son siège social. uLaw et l’utilisateur s’engagent à accomplir les meilleurs efforts afin de résoudre leur différend de manière amiable.
Dans l’éventualité où l’utilisateur et uLaw ne parviennent pas à résoudre leur différend, ils conviennent expressément de soumettre leur litige à un collège de trois arbitres fonctionnant conformément aux règles du Cepani.