Modèle de conventions préalables à divorce par consentement mutuel

Par Xavier Gillot, le 21/10/2018 20:56 dans Home > Modèles & Astuces > Modèles & astuces multidisciplinaires > Modèle de conventions préalables à divorce par consentement mutuel

Vous trouverez dans cette section un modèle de conventions préalables à divorce par consentement mutuel afin de vous donner un exemple des thématiques devant être réglées à travers un tel accord.

Cet exemple n’a pas vocation à être exhaustif mais constitue un instrument de travail qui peut servir de base à vos discussions et réflexions. L’ensemble des spécificités propres à chaque cas de séparation ne saurait y être repris.