Par où commencer face à une question juridique

Par Xavier Gillot, le 18/10/2018 16:10 dans Home > Modèles & Astuces > Modèles & astuces multidisciplinaires > Par où commencer face à une question juridique

Il n’est pas aisé de savoir par où commencer lorsque vous êtes confronté à une question juridique. Ce guide vous aidera à définir la question légale qui se pose, à faire des recherches, à définir et trouver, au besoin, l’aide nécessaire.

Il n’est pas aisé de savoir par où commencer lorsque vous êtes confronté à une question juridique. Ce guide vous aidera à définir la question légale qui se pose, à faire des recherches, à définir et trouver, au besoin, l’aide nécessaire. 

Première étape : définir si la question est juridique 

Si vous n’êtes pas familier du monde juridique, il vous faut avant toute chose clarifier certaines questions de base avant de pouvoir commencer à trouver votre chemin. Quelle matière est concernée, quelles implications sur d’autres domaines du droit, la situation vise-t-elle le niveau local ou fédéral ? 

La première question à se poser est de vérifier si votre cas soulève effectivement un point de droit. Vous pouvez ne pas être en accord avec une situation, mais si celle-ci n’enfreint aucune loi, vous êtes confronté à un problème personnel et non juridique. 

Un problème juridique est un problème qui se résout grâce à la loi car elle prévoit explicitement une solution. En cas contraire, le droit ne vous apportera aucune réponse satisfaisante. 

Deuxième étape : identifier la matière 

Etes-vous confronté à une affaire civile ou à une affaire pénale? Dans quel domaine du droit trouver des débuts de réponses ? 

Schématiquement, il existe deux types d’affaires : les affaires civiles et les affaires pénales. Au civil, les contestations sont mises en mouvement par les justiciables, à leur initiative. Au pénal, les poursuites sont menées par les autorités qui ont la maîtrise de l’action publique. 

Si vous avez été contacté par la police pour une infraction et que vous souhaitez de l’aide, vous cherchez un avocat pénaliste. Si par contre votre assureur refuse de vous payer une indemnisation, vous cherchez alors plutôt un avocat en droit civil. 

Mais trouver le bon profil et effectuer des recherches concernant votre question légale vous demandera souvent d’aller plus loin. Vous aurez peut-être remarqué que les avocats font presque toujours état d’une matière de prédilection ou de spécialisations. Ce sont les matières dans lesquelles ces avocats ont des expériences particulières, des diplômes complémentaires, des connaissances spécifiques. 

Le droit est vaste et complexe, de sorte qu’il est très important de bien identifier la matière concernée par votre question pour trouver l’avocat compétent dans ce domaine. Sauf peut-être à de rares exceptions près, il n’existe plus, aujourd’hui, d’avocat généraliste, compétent dans toutes les matières du droit. Pour vous aider dans cette tâche, uLaw a conçu un moteur de recherche fonctionnant également au départ de mots-clés qui, une fois introduits dans le système, vous permettront de rattacher votre question à l’un ou l’autre de ces domaines du droit. Tout comme vous ne devriez sans doute pas confier la réparation de votre voiture à un médecin, il n’est pas opportun de vous adresser à un avocat spécialisé en droit des contrats si votre question concerne le Code de la route. 

Les dossiers complexes nécessitent souvent l’intervention de plusieurs spécialistes, chacun dans leur domaine. Ainsi par exemple, des projets immobiliers peuvent nécessiter des conseils très pointus en matière d’urbanisme, de fiscalité, de contrats qui sont chacune des spécialisations à part entière, raison pour laquelle vous trouverez rarement des conseillers maîtrisant parfaitement tous ces aspects.    

Si les outils de uLaw ne vous permettent pas de clarifier cette question avec assez de certitude, n’hésitez pas à nous contacter au travers de notre formulaire d’aide et nous vous aiderons à faire la lumière sur cette question. 

Troisième étape: circonscrire les faits 

Identifier les faits est souvent la première tâche que votre avocat vous demandera de réaliser. Décrire aussi précisément que possible la situation qui vous occupe est nécessaire pour que l’avocat puisse comprendre ce qui vous anime et répondre à vos attentes. De la même manière que vous aurez des résultats très différents selon que vous consultez votre médecin généraliste en lui annonçant que vous êtes malade ou que vous vous rendez chez un orthopédiste après avoir pris le temps d’identifier que vos maux provenaient d’une question d’articulation, des gains de temps, d’argent, d’efficience seront très souvent au rendez-vous en prenant le soin de s’attarder sur la définition de la question qui se pose. 

Plusieurs méthodes existent pour vous guider à travers cet exercice, telles que la méthode TARP parfois utilisée par les avocats. Pour mettre toutes les chances de votre côté, veillez à identifier clairement : 

• le sujet ;
  
• la raison pour laquelle une question se pose à ce sujet ;
  
• les solutions ou remèdes possibles ; et 
  
• les personnes impliquées. 
  

A présent que vous connaissez la matière juridique dans laquelle votre question se pose, le type d’action et les circonstances précises de votre dossier, vous êtes en possession des éléments pour commencer à y voir plus clair et trouver des solutions. 

Quatrième étape : faire des recherches

De plus en plus d’informations sont mises à votre disposition gratuitement. N’hésitez pas à consulter la base juridique uLaw ou d’autres sources publiques d’informations car parfois, vous pourrez trouver des éléments de réponse à votre question sans dépenser un Euro à l’aide de ces informations de premières lignes. 

Et si tel n’est pas le cas, cette recherche aura le mérite de vous familiariser avec les aspects juridiques soulevés par votre question, avec la terminologie, les mots-clés pertinents. Autant d’éléments qui vous permettront de mieux gérer votre dossier. 

Ne perdez toutefois pas de vue que beaucoup de questions touchent à plusieurs domaines du droit et que souvent, les niveaux de législations sont divers. Beaucoup de règles de droit belge trouvent leur source dans des traités, règlements supranationaux, directives européennes qui peuvent avoir une grande influence sur votre question. La loi du pays pourrait en effet ne pas respecter une règle supérieure qui doit recevoir la primauté, ce qui peut être déterminant pour l’issue de votre dossier. 

Les Barreaux offrent souvent de nombreuses informations utiles qu’il est intéressant de consulter parallèlement aux autres sources dont il convient toujours de bien vérifier la fiabilité. Un article publié par un avocat sera souvent plus fiable qu’une discussion sur un blog ou qu’un texte commercial, car les avocats sont très soucieux de la qualité de leur travail et veillent à publier des informations correctes et à jour. Restez également vigilants à la date des informations trouvées car la loi est changeante et une modification pourrait être intervenue depuis la publication, rendant l’information trouvée par vos soins totalement dépassée et incorrecte. 

La législation est en règle disponible gratuitement en ligne sur les interfaces dédiées (moniteur belge, etc.). Trouver les textes de loi applicables et s’en imprégner peut aussi vous aider à clarifier votre sujet et à mieux gérer votre dossier de manière générale.  

Et si le doute subsiste, vous aurez déjà grandement avancé et n’aurez plus besoin que de quelques confirmations de la part de votre avocat. 

Cinquième étape: résoudre votre cas

Trouver la réponse à votre question juridique pourra prendre différentes formes. A l’aide de vos analyses et recherches préliminaires vous pourriez conclure qu’il vaut mieux en rester là, ou que vous devriez vous diriger vers un accord amiable. Parfois la situation exigera des clarifications complémentaires ou encore la saisie d’une juridiction. 

Si l’accès à la justice est un droit fondamental de tout citoyen, en pratique, l’introduction d’une procédure en justice pourra parfois se révéler un mauvais choix, une perte de temps ou d’argent, voire les deux. Il est toujours recommandé de vérifier avec votre avocat la question de l’opportunité de ces poursuites et d’aborder avec lui les modes alternatifs de règlement de conflits : la médiation, l’arbitrage. Votre avocat sera toujours le premier juge de votre dossier et pourra vous éclairer sur les chances pratiques de voir votre demande accueillie par la justice. Il est souvent difficile de prendre de la distance lorsque des sentiments personnels se mêlent à votre raisonnement d’autant que le droit peut parfois paraître injuste, car créer une règle c’est choisir, instaurer des catégories, poser des différences, cela en fonction d’intérêts supérieurs qui ne correspondent pas toujours avec les intérêts particuliers. Votre avocat pourra vous aider à comprendre ces aspects et à les prendre en considération pour mieux évaluer votre dossier. 

Posez-vous également la question de la qualité de votre dossier : si vous vivez votre dossier avec intensité et le connaissez par cœur, le juge à qui vous demanderez de prendre position est totalement étranger à vos problèmes et devra se forger une opinion sur la base des éléments de preuves que vous pourrez apporter à votre dossier, mais aussi de ceux que l’autre partie produira. C’est une perspective dont il convient de prendre conscience. L’autre partie est-elle en état de payer ou faire ce que vous réclamez ? Ici encore réside un facteur important de décision. 

N’hésitez pas à aborder ces questions avec un avocat avant de vous lancer car selon les cas, les réponses à ces questions pourront vous amener à la conclusion que vous avez mieux à faire de votre temps et de votre énergie.  

Certaines affaires ne nécessitent pas la présence d’un avocat pour pouvoir être traitées par la justice (comme par exemple, une audience au Tribunal de police pour certaines infractions de roulage) mais souvent, le Code judiciaire impose au justiciable d’être représenté par un avocat lorsqu’il entend obtenir l’intervention de la justice.  

Trouver un accord amiable peut se faire sans l’intervention d’un avocat ou de la justice. Il sera dans ce cas important de bien documenter votre situation et de prévoir un écrit expliquant clairement la situation et les remèdes sur lesquelles les parties s’accordent et de conserver les éléments de votre dossier pendant un temps raisonnable. 

Vous pourrez aussi faire revoir votre projet par un avocat, ce qui vous assurera un résultat optimal à moindre frais. Car en effet, à chacun son métier. Dans une majorité de cas, faire vérifier le fruit de vos recherches et vos conclusions par un avocat spécialisé sera une bonne initiative car le droit est vaste, complexe et évolutif. D’autant que bon nombre d’avocats proposent des tarifs très avantageux pour la première consultation. N’hésitez pas à les demander.