Modèle de lettre au locataire: régularisation des charges locatives

Par Xavier Gillot, le 04/12/2018 18:52 dans Home > Modèles & Astuces > Droit des baux > Modèle de lettre au locataire: régularisation des charges locatives

Vous souhaitez communiquer à votre locataire l'état de régularisation des charges locatives pour une période passée?

Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier pouvant être utilisé à titre d'exemple comme instrument de travail pour vous aider à préparer votre courrier.

Ce modèle n'a pas vocation à être exhaustif et doit être adapté à votre situation afin d'en refléter les spécificités.

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Auteur

Xavier Gillot

Business lawyer specialized in the entire range of Belgian and international tax matters, I provide solution-oriented advices to my clients and also represent them during fiscal and judicial proceedings, negotiations or ruling procedures.
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